Loi sur le transport de voyageurs (Variante_separation_partielle)

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Confédération suisse

Confederazione Svizzera

Confederaziun svizra

Projet variante séparation partielle

Loi sur le transport de voyageurs (LTV)

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...

arrête:

I

La loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs* 12 est modifiée comme suit:

Remplacement d’expressions

Dans tout l'acte, «prestation de transport», «prestations de transport», «offres de prestations», «offre de transport» et «offres de transport» sont remplacées par «offre», en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.

Art 9, al. 4

4L’OFT peut en outre retirer la concession accordée pour les offres commandées si l’entreprise n’atteint pas en plusieurs points ou en un point essentiel les objectifs de la convention visée à l’art. 31ater.

Art. 16 Service direct

1 Les entreprises offrent en règle générale un seul contrat de transport au voyageur qui doit emprunter le réseau de différentes entreprises (service direct). Si le besoin en est avéré, elles sont tenues de proposer un service direct pour les lignes à fonction de desserte.

2 Les cantons peuvent définir des exceptions pour les lignes servant à la desserte ca pillaire.

1 FF20XX...

2 RS 745.1