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Consultation 2019/31: Déclaration de la viande kasher et halal (modification de la loi sur l'agriculture)
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Loi fédérale Avant-projet sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Déclaration de la viande kasher et halal)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national du …1,
vu l’avis du Conseil fédéral du …2,
arrête:
I
La loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture3 est modifiée comme suit:
Art. 48, al. 2ter
2terLa viande kasher et halal qui est importée dans le cadre des contingents tarifaires définis pour les communautés juive et musulmane est à déclarer comme telle. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions sur la déclaration.
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
RS ..........
1FF 2019 …
2FF 2019 …
3 RS 910.1
2019–......