Rapport explicatif

Annexe 3 : Critères d’engagement et de retrait

a) Critères pour la coopération bilatérale au développement du DFAE (DDC)

Les critères d’engagement sont utilisés pour l’identification des pays prioritaires.

Critères de base pour la CI

- Le pays est éligible à l'APD selon la liste de l’OCDE ;

- Le pays fait partie des quatre régions prioritaires (chap. 3.1.2) ;

- Les conditions de sécurité et d’accès permettent la mise en œuvre des programmes.

Besoins

- Le pays présente un taux élevé de pauvreté sous ses différentes formes (mesuré par exemple par l’indice du développement humain du PNUD ou l’indice du capital humain de la Banque mondiale) ;

- Le pays a des capacités limitées pour mobiliser des ressources publiques et des expertises propres, le volume des investissements privés est très bas ;

- Le pays présente un déficit au niveau de la gouvernance, de la gestion durable des ressources naturelles et des droits fondamentaux.

Intérêts de la Suisse

- La coopération revêt pour la Suisse un intérêt pour sa politique extérieure (migration, sécurité, stabilité, réseau extérieur, climat et environnement, etc.) ;

- La coopération revêt pour la Suisse un intérêt pour sa politique économique (environnement d’investissement stable) ;

- La Suisse a des liens particuliers avec le pays.

Avantages comparatifs de la coopération internationale de la Suisse

- Le pays exprime un intérêt particulier pour un dialogue avec la Suisse ;

- La Suisse dispose d’une expertise thématique spécifique demandée et a une crédibilité spécifique pour le dialogue politique et l’influence ;

- Accès privilégié de la Suisse au gouvernement qui démontre une volonté de changer la situation.

b) Critères pour l’aide humanitaire (DDC)

L’aide d’urgence est universelle (sans limitation géographique) et s’engage lorsque ces deux critères sont remplis :

- Les besoins humanitaires sont importants et de nombreuses personnes se retrouvent en situation de détresse existentielle à la suite d’une crise, d’un conflit armé, d’une catastrophe naturelle ou technique ou d’une épidémie ; et

- Les capacités locales, nationales et régionales font défaut ou ne suffisent pas à surmonter les crises et leurs conséquences.

c) Critères pour la prévention et la résolution des conflits armés et autres crises (DSH)

- Les besoins du pays : Le pays se trouve en situation de devoir prévenir, gérer, résoudre ou transformer un conflit ;

- La demande du pays et l’absence d’opposition d’une des parties concernées à un engagement de la Suisse ;

- L’intérêt politique de la Suisse ;

- L’avantage comparatif de la Suisse en termes de points d’entrée et d’expertise au regard d’autres pays, organisations internationales ou autres institutions ;

- Les ressources à disposition du DFAE.

d) Critères pour la coopération bilatérale au développement du DEFR (SECO)

- Besoins des pays prioritaires et leur intérêt pour les compétences thématiques du SECO et du DEFR ;

- Le pays est éligible à l'APD selon la liste de l’OCDE ;

- Respect des normes minimales (gouvernance économique, droits fondamentaux, etc.) et volonté et capacité des gouvernements partenaires à se réformer ;

- Compatibilité avec les intérêts économiques extérieurs de la Suisse (stratégie de politique économique extérieure, politique de libre-échange) ;