Projet

Arrêté fédéral Projet

concernant la continuation du financement de la coopération au développement ainsi que du financement de l’aide humanitaire pour les années 2021 à 2024

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution¹,

vu l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au

développement et l'aide humanitaire internationales²,

vu le message du Conseil fédéral du ...³,

arrête :

Art. 1

1 Un crédit d’ensemble de 8867 millions de francs est alloué pour la continuation du financement de la coopération au développement ainsi que du financement de l’aide humanitaire.

²Le crédit d’ensemble comprend les crédits-cadres suivants :

En millions de francs a. crédit-cadre coopération au développement6698

b. crédit-cadre aide humanitaire2169

³La période de crédit débute le 1^erjanvier 2021. À cette date, les soldes d’engagement des crédits-cadres en cours pour la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement ainsi que de l’aide humanitaire internationale de la Confédération sont annulés.

⁴Les crédits cadres visés à l'article 1, paragraphe 2, peuvent être utilisés pour contracter des engagements jusqu'au 31 décembre 2024

¹RS 101

2 RS 974.0