Loi fédérale sur les droits politiques (Transparence du financement de la vie politique)

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 7 mai 2019 · Délai 28 août 2019 · Commission des institutions politiques, secrétariat (Parl.)

Fedlex · Consultation 2019/34

Le présent avant-projet pour une modification de la loi fédérale sur les droits politiques prévoit la publication des informations relatives au financement des activités politiques. Il constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)».