Rapport explicatif
Consultation 2019/34: Loi fédérale sur les droits politiques (Transparence du financement de la vie politique) · 23 pages
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19.400 Initiative parlementaire Plus de transparence dans le financement de la vie politique
Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil des États
du 29 avril 2019
2019–......