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Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) (Transparence du financement de la vie politique)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du [date décision de la commission]¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du ...²,

arrête :

I

La loi du 17 décembre 1976 sur les droits politiques³ est modifiée comme suit :

Titre suivant l’art. 76a

Titre 5b Transparence du financement de la vie politique

Art. 76b Obligation de déclarer le financement des partis politiques

¹Les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale doivent déclarer leur financement.

²Ils s’acquittent de ce devoir en fournissant les indications suivantes à l’autorité compétente :

a. leurs recettes ;

b. tout avantage économique leur ayant été octroyé volontairement (libéralité) et dont la valeur dépasse 25 000 francs par personne et par année.

³Les députés de l’Assemblée fédérale qui ne sont membres d’aucun parti déclarent les libéralités conformément à l’al. 2, let. b.

¹FF 2019

²FF 2019

3 RS 161.1