Rapport sur les résultats
Consultation 2019/34: Loi fédérale sur les droits politiques (Transparence du financement de la vie politique) · 22 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit public
Octobre 2019
19.400 Iv. pa. Plus de transparence dans le fi-
nancement de la vie politique
Synthèse des résultats de la
procédure de consultation