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Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la fondation Pro Helvetia pour la période 2021 à 2024

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution⁹³,

vu les art. 11, 16, al. 2, let. b, 19 à 21 et 27, al. 3, let. a, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture⁹⁴,

vu le message du Conseil fédéral du ...⁹⁵,

arrête:

Art. 1

¹Un plafond de dépenses de 181 300 000 francs destiné au financement des activités de Pro Helvetia pour la période 2021 à 2024 est approuvé.

²Le montant du plafond de dépenses se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation en décembre 2019 (x points; décembre 2015: 100 points) et sur une estimation du renchérissement de 1 pour cent pour 2021 et les années suivantes.

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.