Projet

I Projet

Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des langues et de la compréhension pour la période 2021 à 2024

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution⁸⁵,

vu l’art. 27, al. 3, let. b, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture⁸⁶,

vu les art. 14 à 22 de la loi du 5 octobre 2007 sur les langues⁸⁷,

vu le message du Conseil fédéral du ...⁸⁸,

arrête:

Art. 1

¹Un plafond de dépenses de 69 600 000 francs destiné au domaine des langues et de la compréhension pour la période 2021 à 2024 est approuvé.

²Le montant du plafond de dépenses se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation en décembre 2019 (x points; décembre 2015: 100 points) et sur une estimation du renchérissement de 1 pour cent pour 2021 et les années suivantes.

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.