Projet

H Projet Arrêté fédéral allouant un crédit-cadre au domaine de la culture du bâti pour la période 2021 à 2024

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution⁸¹,

vu l’art. 27, al. 3, let. c, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture⁸²,

vu les art. 13, 14 et 14a de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage⁸³,

vu le message du Conseil fédéral du ...⁸⁴,

arrête:

Art. 1

¹Un crédit-cadre de 105 300 000 francs destiné au domaine de la culture du bâti pour la période 2021 à 2024 est approuvé.

²Le montant du plafond de dépenses se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation en décembre 2019 (x points; décembre 2015: 100 points) et sur une estimation du renchérissement de 1 pour cent pour 2021 et les années suivantes.

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.