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Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du transfert des biens culturels pour la période 2021 à 2024

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution⁷⁷,

vu l’art. 27, al. 3, let. b, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture⁷⁸,

vu l’art. 14 de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels⁷⁹,

vu le message du Conseil fédéral du ...⁸⁰,

arrête:

Art. 1

¹Un plafond de dépenses de 3 100 000 francs destiné au domaine du transfert des biens culturels pour la période 2021 à 2024 est approuvé.

²Le montant du plafond de dépenses se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation en décembre 2019 (x points; décembre 2015: 100 points) et sur une estimation du renchérissement de 1 pour cent pour 2021 et les années suivantes.

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.