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Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)

Modification du… Projet

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 118 et 123 de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du….²,

arrête:

I

La loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants³ est modifiée comme suit:

Art. 3f

Abrogé

Art. 8, al. 1, let. d, 5 et 6

¹ Les stupéfiants indiqués ci-après ne peuvent être ni cultivés, ni importés, ni fabriqués ou mis dans le commerce:

d. les stupéfiants ayant des effets de type cannabique dans la mesure où ils ne sont pas utilisés à des fins médicales.

⁵ Si aucune convention internationale ne s’y oppose, l’Office fédéral de la santé publique peut accorder des autorisations exceptionnelles pour la culture, l’importation, la fabrication et la mise dans le commerce des stupéfiants:

a. visés aux al. 1, let. a à c, et 3, s’ils sont utilisés pour la recherche scientifique, le développement de médicaments ou une application médicale limitée;

b. visés à l’al. 1, let. d, s’ils sont utilisés pour la recherche scientifique.

RS ..........

¹RS 101

²FF

3 RS 812.121