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Consultation 2019/51: Modification de la loi sur les stupéfiants (simplification et élargissement de l'utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d'autorisation) · 4 pages
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Art. 29, al. 4
Abrogé
Art. 30b Dispositions transitoires relatives à la modification du …
1 Le Conseil fédéral détermine jusqu’à quand les autorisations exceptionnelles de l’Office fédéral de la santé publique délivrées en vertu de l’ancien droit pour la culture, l’importation, la fabrication et la mise dans le commerce à des fins médicales de stupéfiants ayant des effets de type cannabique restent valables après l’entrée en vigueur de la présente modification.
2 Tant que l’autorisation exceptionnelle visée à l’al. 1 demeure valable, une autorisation de l’institut selon l’art. 4 n’est pas nécessaire.
II
La loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac5 est modifiée comme suit:
Art. 5, let. e
e. les stupéfiants ayant des effets de type cannabique, à fumer ou à vaporiser, prescrits par les médecins dans le cadre d’une application médicale.
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.