Modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 14 août 2019 · Délai 20 novembre 2019 · Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (DFI)
Fedlex · Consultation 2019/58
La modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES) met en œuvre la motion 15.3958 Barazzone «Renforcer les sanctions pénales en Suisse contre le commerce illicite d'espèces menacées». Par la même occasion, la loi fait l'objet de quelques améliorations et actualisations ponctuelles, notamment concernant les interdictions d'importer et les devoirs d'information des personnes qui proposent publiquement à la vente des spécimens d'espèces protégées.