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Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (Loi sur les espèces protégées, LCITES)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse

arrête :

I

La loi du 16 mars 2012 sur les espèces protégées¹ est modifiée comme suit :

Art. 9, al. 1, phrase introductive, et 2, phrase introductive

¹Le Conseil fédéral peut interdire l’importation de spécimens visés à l’art. 1, al. 2, let. b et c, s’il dispose d’informations fiables selon lesquelles :

²En cas d’infraction prouvée à la CITES, l’OSAV peut interdire temporairement, sur recommandation des organes de la CITES dans lesquels la Suisse est représentée, l’importation des spécimens suivants :

Art. 11, titre et al. 1 et 3

Obligations des entreprises commerciales et des établissements d’élevage

¹Quiconque fait, à titre professionnel, le commerce ou l’élevage de spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES doit tenir un registre de ces spécimens.

³Il peut prévoir que les personnes qui font, à titre professionnel, le commerce ou l’élevage de spécimens de certaines espèces inscrites aux annexes I à III CITES ont l’obligation de s’enregistrer.

Art. 11a Obligation d’informer en cas de vente de spécimens d’espèces protégées