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Consultation 2019/6: Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1240 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l'acquis de Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · 3 pages
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Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du …1,
arrête:
I
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration2 est modifiée comme suit:
Art. 103c, al. 4 à 63
4Les autorités suivantes peuvent demander au point d’accès central visé à l’al. 6 des données de l’ETIAS dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et d’enquêter en la matière:
a. fedpol;
b. le SRC;
c. le Ministère public de la Confédération;
d. les autorités cantonales de police et de poursuite pénale, de même que les autorités de police des villes de Zurich, de Winterthour, de Lausanne, de Chiasso et de Lugano.
5Dans la mesure où le SRC traite les données obtenues sur demande, conformément à l’al. 4, la loi du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen4 est applicable.
RS ..........
1 FF xxxx xxxx
2 RS 142.20 ; FF 2019 225
3 Cette disposition est coordonnée avec l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases juridiques en vue de la création et de l’utilisation du système d’entrée/de sortie (EES) (rè- glements [UE] 2017/2226 et 2017/2225) (développements de l’acquis de Schengen).
4 Loi fédérale du 28 septembre 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de 2019–......