Rapport explicatif
Consultation 2019/6: Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1240 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l'acquis de Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · 41 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d’État aux migrations SEM
Rapport explicatif
Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages (ETIAS)
(développement de l’acquis de Schengen)
et modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI)
Février 2019