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Consultation 2019/6: Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1240 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l'acquis de Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · 3 pages
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nir et de détecter les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et d’enquêter en la matière:
4 Ancien al. 5
5 Abrogé
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
8Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au
système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière, JO L 218 du 1.8.2008, p. 129