Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la police fedpol

Août 2019

Modification de la loi sur les profils d'ADN (Mise en œuvre de la motion 15.4150 Vitali «Pas de protection pour les criminels et les violeurs» et du

postulat 16.3003 de la Commission des affaires juri-

diques du Conseil national «Analyse des délais de conservation des profils ADN »)

Rapport explicatif en vue de l'ouverture de la procédure de consultation