Projet

Loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d'ADN)

Modification du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN² est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 1, let. d

¹La présente loi règle:

d. le phénotypage dans les procédures pénales.

Art. 1a

Abrogé

Art. 2 Profil d'ADN, phénotypage et but de leur utilisation

¹Le profil d'ADN est un code alphanumérique propre à chaque individu qui est établi, à l'aide de techniques de biologie moléculaire, à partir du matériel génétique ADN dans le but d'identifier une personne. Il est interdit, lors de son établissement, de chercher à déterminer l'état de santé ou d'autres caractéristiques propres à la personne en cause, à l'exception de son sexe.

²Le phénotypage est l'analyse de marqueurs spécifiques permettant de déterminer, à partir du matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction (traces), des caractéristiques morphologiques apparentes de l'auteur de la trace dans le but d'élucider une infraction pénale. Peuvent être recherchés la couleur des yeux, des cheveux et de la peau, l'origine biogéographique et l'âge biologique de l'auteur de la trace.