Rapport explicatif

Condensé

Depuis une trentaine d'années, la poursuite pénale utilise elle aussi le profil d'une personne établi à partir de son ADN afin d'attribuer de manière fiable les traces d'ADN prélevées sur les lieux d'une infraction et d'ainsi identifier les possibles coupables. En vertu du droit actuel, la seule caractéristique morphologique apparente pouvant être déterminée à partir de ce matériel ADN est le sexe de l'auteur de la trace. Or, depuis l'entrée en vigueur en 2005 de la loi sur les profils d'ADN, la science a fait des progrès considérables, et d'autres caractéristiques morphologiques peuvent aujourd'hui être déduites grâce au "phénotypage". Au travers de la présente révision de la ladite loi, le Conseil fédéral remplit

le mandat qui lui est confié dans la motion 15.4150: faire en sorte que la poursuite pénale suisse dis-

pose elle aussi de cet instrument. Le postulat 16.3003 est mis en œuvre dans le même temps, puisque les délais de conservation des profils d'ADN sont soumis à une nouvelle réglementation. Enfin, la recherche élargie en parentèle, déjà utilisée dans le cadre du droit en vigueur, est désormais inscrite dans la loi et réglementée plus précisément. Le phénotypage

Un cheveu, du sang, un ongle, un mouchoir, un mégot… Des traces sont trouvées sur tous les lieux d'infraction, à partir desquelles un profil d'ADN peut être établi. Aujourd'hui, en vertu du droit en vigueur, seul le profil d'ADN peut être dressé à partir de ce matériel ADN et, parmi les caractéristiques morphologiques apparentes, seul le sexe de l'auteur de la trace peut en être déterminé. Le "phénotypage" permettrait de mettre en évidence d'autres caractéristiques morphologiques, comme la probable couleur des yeux, des cheveux et de la peau, l'origine biogéographique et l'âge approximatif, pour que la police cible ses enquêtes et surtout les recherches. Les résultats du phénotypage associés à d'autres pistes pertinentes (témoignages, données numériques, etc.) dessinent alors un tableau d'ensemble. Le cercle des potentiels auteurs de trace peut être réduit et les innocents écartés. Cette méthode ne peut être utilisée que pour élucider un crime et non un délit. Sont des crimes toutes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans, comme le viol, l'assassinat, le brigandage grave ou la prise d'otages. C'est le ministère public qui ordonne le phénotypage, dont le résultat n'est utilisé qu'aux fins des recherches et n'est pas enregistré dans la banque de données ADN.

Effacement: simplification de la réglementation

Au travers d'un postulat, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a chargé le Conseil fédéral d'évaluer la réglementation en vigueur afférente à l'effacement des profils d'ADN enregistrés dans la banque de données ad hoc. Cette réglementation est complexe et s'accompagne d'une grande charge administrative. Par exemple, le délai d'effacement dépend du cours de l'exécution de la sanction, et si la durée de la peine de prison change ou si un auteur d'infraction récidive, le délai d'effacement de son profil d'ADN doit être adapté par la suite. Afin de simplifier la procédure, la durée de conservation des profils d'ADN dans la banque de données sera fixée dans le jugement même et ne sera plus modifiée ultérieurement.

La réglementation légale de la recherche élargie en parentèle

En Suisse, les recherches élargies en parentèle (connues aussi sous le nom de "recherches familiales") peuvent être menées depuis 2015, sur la base d'une décision du Tribunal pénal fédéral. La banque de données ADN est alors consultée afin de rechercher des personnes dont le profil présente une telle similitude avec celui de l'auteur de la trace qu'elles pourraient lui être apparentées. Les autorités de poursuite pénale prennent ensuite contact avec les membres de la famille de l'auteur de la trace dans le but d'identifier ce dernier. Cette méthode d'investigation est désormais formellement inscrite dans la loi.