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Consultation 2019/62: Iv.pa. 17.412 «Egalité des chances dès la naissance» · 2 pages
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Loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse RO 20XX
2L’OFAS conclut des contrats avec les cantons. Les contrats portent notamment sur les objectifs fixés conjointement par la Confédération et le canton et sur la participation financière de la Confédération.
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
3Cette loi est valable dix ans à partir de son entrée en vigueur.