Projet AF

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Arrêté fédéral Avant-projet concernant les aides financières pour des programmes cantonaux visant à développer la politique de la petite enfance

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution fédérale¹,

vu le rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national du ...²,

vu l’avis du Conseil fédéral du ...³,

arrête :

Minorité (Pieren, Bigler, Glauser, Gutjahr, Herzog, Keller Peter, Müri, Steinemann, Tuena, Wasserfallen Christian)

Ne pas entrer en matière

Art. 1

¹Un crédit d’engagement de 8,45 millions de francs est alloué pour une durée de dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du ... de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse⁴ pour les aides financières au sens de l’art. 11a de cette loi.

²Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

RS .........

¹RS 101

²FF …

³FF …

4 RS 446.1