Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak ☐ Oui ☐ Non

Commentaire:

ii. Approuvez-vous l’idée que le gaz en transit soit réglementé et entre dans le champ d’application du système entrée-sortie de la Suisse? (art. 3 P-LApGaz; définitions du réseau de transport et de la zone de marché)

☐ Oui ☐ Non

Commentaire:

4. Séparation des activités

i. Approuvez-vous l’idée que les gestionnaires de réseau de transport ne puissent pas être chargés de tâches liées à l’exploitation des capacités et, partant, doivent répondre aux mêmes exigences (allégées) en matière de séparation des activités que les gestionnaires d’un réseau de distribution? (art. 5 et art. 14, al. 1, P-LApGaz et explications concernant les tâches incombant au responsable de la zone de marché qui figurent dans le rapport explicatif)

☐ Oui ☐ Non

Commentaire:

ii. Êtes-vous d’accord pour que l’entité qui assumera la fonction de responsable de la zone de

marché soit fondée par l’économie gazière et instituée via l’approbation de ses statuts par le

DETEC? (art. 28 P-LApGaz).

☐ Oui ☐ Non, c’est la Confédération elle-même qui doit fonder l’entité chargée

d’assumer la fonction de responsable de la zone de marché.

Commentaire:

5. Systèmes de mesure

i. Approuvez-vous l’idée qu’il n’y ait pas d’introduction généralisée des systèmes de mesure

intelligents et que seule soit exigée une mesure de la courbe de charge avec transmission des données pour les sites de consommation ayant une consommation annuelle égale ou supérieure à 1 GWh? (art. 21 P-LApGaz, en particulier les explications concernant cet article et les systèmes de mesure qui figurent dans le rapport explicatif)

☐ Oui ☐ Non

Commentaire: 54/55