Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak

Annexe 2 Questionnaire de la consultation

1. Loi sur l’approvisionnement en gaz

Approuvez-vous l’idée que la Confédération règle l’approvisionnement en gaz dans une loi

spéciale?

☐ Oui ☐ Non

Commentaire:

2. Ouverture du marché

i. Approuvez-vous l’idée que les petits clients ne puissent pas choisir librement leur fournisseur mais qu’ils soient approvisionnés en gaz à des tarifs régulés (ouverture partielle du marché) ou

préféreriez-vous une ouverte complète du marché?

☐ Oui ☐ Non (une ouverture complète du marché est à privilégier)

Commentaire:

ii. Êtes-vous d’accord pour que libre choix du fournisseur soit accordé à partir d’une consommation annuelle de 100 MWh? (art. 7 P-LApGaz)

☐Oui ☐ Non, ce seuil devrait être plus élevé. ☐Non, ce seuil devrait être plus bas.

Commentaire:

iii. Le présent projet prévoit que les consommateurs finaux ayant actuellement accès au marché

conformément à la convention de branche conservent cet accès jusqu’à la mise en place des installations de mesure, à savoir jusqu’au moment où les profils de charge standard seront

disponibles (un an après l’entrée en vigueur de la loi au plus tard). Êtes-vous d’accord avec ce principe? (art. 41, al. 2, P-LApGaz)

☐ Oui ☐ Non

Commentaire:

3. Modèle d’accès au réseau

i. Êtes-vous d’accord pour que seuls deux contrats doivent être établis pour fournir les

consommateurs finaux en gaz, autrement dit que le passage du réseau de transport au réseau de distribution ne doive pas, lui aussi, être réservé par les fournisseurs (modèle sans city gate)? (art. 16 P-LApGaz)