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Loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz)

du…

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 89, 91, al. 2, 96 et 97, al. 1, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du…²,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 But

La présente loi vise à créer les conditions générales pour assurer un approvisionnement en gaz fiable et économiquement optimal.

Art. 2 Objet et champ d’application

¹La présente loi régit l’approvisionnement en gaz et l’utilisation du réseau nécessaire à cet effet.

²Elle ne règle pas les obligations de raccordement au réseau de gaz ni la prise en charge des coûts de raccordement.

³Le Conseil fédéral peut:

a. exclure du champ d’application de certaines dispositions figurant au chapitre 3 des réseaux de gaz isolés qui ne sont pas ou pas suffisamment reliés à la zone de marché, ou prévoir des dispositions particulières pour ceux-ci; l’obligation de garantir l’accès au réseau est réservée;

b. prévoir que le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) peut confier les tâches du responsable de la zone de marché relatives aux réseaux de gaz isolés à un autre acteur en lui imposant certaines obligations relatives à la séparation des activités.