Projet

Echange de notes du 15 décembre 2019 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du Règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de gardefrontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et le règlement (UE) 2016/1624

(Développement de l’acquis de Schengen)

Entré en vigueur le …

Traduction¹

Mission de la Suisse auprès Bruxelles, le 15 décembre

de l’Union européenne2019

Secrétariat général

du Conseil de l’Union européenne

Direction générale

Justice et affaires intérieures Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 15 novembre 2019, émise en vertu de l'article 7, paragraphe 2, lettre a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association)², signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

« En application des articles 7, paragraphe 2, lettre a, première phrase et article 14, paragraphe 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:

Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n^o1052/2013 et le règlement (UE) 2016/1624

Document du Conseil :

RS …

¹Traduction du texte original anglais.

2 RS 0.362.31