Projet
Consultation 2019/86: Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n<sup>o</sup> 1052/2013 et (UE) 2016/1624, avec une modification de la loi sur l'asile (développement de l'acquis de Schengen)
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Loi sur l’asile (LAsi)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du … ,
arrête:
I
La loi du 26 juin 1998 sur l’asile1 est modifiée comme suit:
Art. 45, al. 1, let. a et b
1La décision de renvoi indique:
a. sous réserve de traités internationaux, notamment de l’accord d’association à Dublin, l’obligation pour le requérant de quitter la Suisse et l’espace Schengen ainsi que l’obligation de poursuivre son voyage à destination de l’État de provenance ou d’un autre État en dehors de l’espace Schengen, qui le prendra en charge;
b. sous réserve de traités internationaux, notamment de l’accord d’association à Dublin, le jour auquel le requérant devra avoir quitté la Suisse et l’espace Schengen; si une admission provisoire a été ordonnée, le délai de départ sera fixé au moment où cette mesure sera levée;
RS ..........
1 RS 142.31
2019–......