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Consultation 2019/86: Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n<sup>o</sup> 1052/2013 et (UE) 2016/1624, avec une modification de la loi sur l'asile (développement de l'acquis de Schengen) · 2 pages
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Développement de l’acquis de Schengen.
Reprise du règlement (UE) 2019/1896 RO 20xx
PE-CONS 33/19
Date d’adoption : 8 novembre 2019»3
Conformément à l’article 7, paragraphe 2, lettres a et b de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.
Conformément à l’article 7, paragraphe 2, lettre b de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles.
Conformément à l’article 7, paragraphe 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 15 novembre 2019 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.
Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux articles 7 et 17 de l’accord d’association.
Les échanges de notes suivants prendrons fin à la date d’entrée en vigueur du présent accord:
- L’échange de note du 11 décembre 20134 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) n° 1052/2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR);
- L’échange de note du 14 octobre 20165 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) n° 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.
Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.
La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.
3Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019
relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no1052/2013 et le règlement (UE) 2016/1624, version du JO L 295 du 14.11.2019,
p. 1.