Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 6 mars 2020 · Délai 17 août 2020 · Office fédéral de la santé publique (DFI)
Fedlex · Consultation 2020/11
Les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de la modification du 21 juin 2019 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) concernant le renforcement de la qualité et de l'économicité sont à intégrer dans l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal).