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Ordonnance sur l’assurance-maladie

(OAMal)

Modification du [Date]

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie¹ est modifiée comme suit:

Art. 30b, al. 1, let. a

1 L’OFS transmet aux destinataires suivants les données ci-après:

a. à l’OFSP: les données visées à l’art. 30, pour autant qu’elles soient nécessaires à l’évaluation des tarifs (art. 43, 46, al. 4, et 47 LAMal), pour les comparaisons entre hôpitaux (art. 49, al. 8, LAMal), pour le contrôle du caractère économique et de la qualité des prestations (art. 32, 58, 58h et 59 LAMal) et pour la publication des données (art. 59a, al. 3, LAMal);

Art. 37d, al. 1

1 La Commission fédérale des prestations générales et des principes conseille le DFI pour la désignation des prestations visées à l’art. 33, pour l’élaboration des dispositions à édicter en application des art. 36, al. 1, 77l et 104a, al. 4, ainsi que pour l’évaluation de principes dans l’assurance-maladie en tenant compte des aspects éthiques lors de la désignation des prestations.

1 RS 832.102