Projet

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Loi fédérale sur la circulation routière Avant-projet

(LCR) du 26 mai 2020

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du [date de la décision de la commission]¹,

et vu l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête :

Minorité (Wasserfallen Christian, Christ, Fluri, Giezendanner, Hurter Thomas, Rutz Gregor, Schaffner, Wobmann)

Ne pas entrer en matière

I

La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière³ est modifiée comme suit :

Titre précédant l’art. 43

IV. Règles applicables à des cas spéciaux

Art. 45a Exigences concernant les véhicules motorisés lourds circulant sur les routes de transit dans la région alpine

¹Les véhicules motorisés lourds affectés au transport de choses et de personnes ne sont autorisés à circuler sur les routes de transit dans la région alpine visées à l’art. 2 de la loi fédérale du 17 juin 1994⁴ sur le transit routier dans la région alpine que s’ils sont équipés des systèmes d’assistance obligatoires pour la

RS ...

¹FF 2020 ...

²FF 2020 ...

3 RS 741.01

4 RS 725.14