Projet

délivrance de la réception par type ou, pour les véhicules sans réception par type, pour le premier contrôle des véhicules.

²Les véhicules visés à l’al. 1, pour lesquels un système d’assistance n’était pas encore obligatoire au moment de la réception par type ou du premier contrôle des véhicules, peuvent continuer à circuler sans système d’assistance sur les routes de transit visées à l’al. 1 pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle un système d’assistance est devenu obligatoire pour la première fois pour la délivrance de la réception par type correspondante.

³Le Conseil fédéral peut prévoir un allongement de délai pour les transports non transfrontaliers à travers les Alpes présentant une importance particulière pour l’économie de la Suisse méridionale ou du Valais ainsi que pour les courses à vide ayant un rapport direct avec lesdits transports.

⁴Le Conseil fédéral peut, après avoir entendu les cantons concernés, étendre l’obligation d’équipement prévue aux al. 1 et 2 à d’autres tronçons pour des raisons de sécurité.

⁵Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations à l’obligation d’équipement prévue aux al. 1 et 2 pour certains véhicules visés à l’al. 1.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur.