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Consultation 2020/3: Modification de l'ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP) · 3 pages
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Ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 26 avril 2017 sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection1 est modifiée comme suit:
Art. 5, al. 1
1 Les émoluments sont calculés selon les modalités fixées dans l’annexe.
II
L’annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le ….
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga… Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1 RS 814.56
2019–......