Rapport sur les résultats
Consultation 2020/3: Modification de l'ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP) · 8 pages
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Eidgenössisches Departement des Innern EDI
Bundesamt für Gesundheit BAG
Direktionsbereich Verbraucherschutz
Décembre 2020
Consultation concernant la modification de l’ordonnance sur les émoluments perçus
dans le domaine de la radioprotection (OE-
RaP ; RS 814.56)
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation