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Consultation 2020/3: Modification de l'ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP) · 3 pages
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Annexe (art. 5, al. 1)
Titre Calcul des émoluments
A. Autorisations concernant l’utilisation des rayonnements ionisants (art. 9 de l’ordonnance du 27 avril 2017 sur la radioprotection2 [ORaP]) Ch. II, ch. 11 et phrase finale
11. Engagement de personnel dans les entreprises tierces300
Insérer après le tableau figurant sous la let. A
Pour les entreprises actives dans le domaine de surveillance de la Suva qui sont soumises à la loi fédérale du 20 mars 19813 sur l’assurance-accidents (LAA), les forfaits visés aux rubriques 1 à 11 du ch. II sont réduits de 15 %.
Let. G Titre, phrase d’introduction et tableau
G. Collecte, conditionnement, stockage temporaire et dépôt en couches géologiques profondes de déchets radioactifs soumis à l’obligation de livraison (art. 119 et 120 ORaP)
Insérer avant le tableau figurant sous la let. G
L’émolument est calculé par source ou par m3 selon les ch. 1 à 4.
Francs
1. Sources radioactives scellées (par source)
1.1 Catégorie Q1/Qα1200
1.2 Catégorie Q2/Qα2 6 600 1.3 Catégorie Q3 12 300 1.4 Catégorie Q4/Qα3 en fonction
du temps consacré