Projet

[QR Code] [Signature]

Loi fédérale sur l’organisation de La Poste Suisse (Loi sur l’organisation de la Poste, LOP)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du…¹,

arrête:

I

La loi du 17 décembre 2010 sur l’organisation de la Poste² est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1, let. b, ch. 4^bis, al. 1^biset al. 3

¹La Poste a pour but de fournir les services suivants en Suisse et à l’étranger:

b. les services financiers suivants:

4 ^bisoctroi de crédits et d’hypothèques,

1^bisLe montant total des crédits et des hypothèques octroyés en vertu de l’al. 1, let. b, ch. 4^bis, ne peut être supérieur au montant total des passifs issus des services de paiement relevant du service universel.

³Abrogé

¹FF

2 RS 783.1