Projet

Loi sur l’organisation de la Poste

Art. 7 al. 1 ^bis

1^bisIl peut prévoir dans la stratégie du propriétaire qu’une partie des crédits et des hypothèques au sens l’art. 3, al. 1, let. b, ch. 4^bis, à déterminer par le Conseil fédéral, sera octroyée pour des projets visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le Conseil fédéral précise les exigences dans la stratégie de propriétaire.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.