Projet OPAS

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Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)

Modification du …

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)

arrête:

I

L’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins¹ est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 11b

Section 6 Podologie

Art. 11b

¹ L’assurance prend en charge les coûts des soins podologiques médicaux qui sont dispensés, sur prescription médicale, par des podologues au sens de l’art. 50c OAMal ou par des organisations de podologie au sens de l’art. 52d OAMal, dans la mesure où :

a. les prestations sont dispensées aux personnes affectées de diabète sucré qui présentent un risque élevé de syndrome du pied diabétique en raison d’une polyneuropathie, après un ulcère diabétique ou après une amputation due au diabète sucré ;

b. il s’agit des prestations suivantes :

1. contrôle du pied, de la peau et des ongles,

2. mesures protectrices, notamment élimination atraumatique des parties calleuses et soin atraumatique des ongles,

1 RS 832.112.31