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Consultation 2020/35: Révision partielle de la loi sur la TVA (développement futur de la TVA dans le cadre d'une économie numérisée et mondialisée) et de l'ordonnance sur la TVA · 2 pages
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Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée1 est modifiée comme suit:
Art. 103a Application de la procédure de déclaration au transfert de droits
d’émission et de droits analogues
(Art. 38, al. 2, LTVA)
1 La procédure de déclaration doit être appliquée à chaque transfert de droits d’émission, de certificats et attestations de réduction des émissions, de garanties d’origine de l’électricité et d’autres droits, attestations et certificats analogues qui n’est pas exclu du champ de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 19, LTVA.
2 Ces transferts doivent être déclarés une fois par période de décompte. La déclaration doit être remise avec le décompte.
3 Si la procédure de déclaration n’a pas été appliquée, l’AFC ordonne son application ultérieurement.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le … 2020.
1 RS 641.201
2020-