Rapport explicatif
Consultation 2020/35: Révision partielle de la loi sur la TVA (développement futur de la TVA dans le cadre d'une économie numérisée et mondialisée) et de l'ordonnance sur la TVA · 58 pages
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Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Berne, 19.06.2020
Consultation - sur la révision partielle de la loi sur la TVA (développement futur de la TVA dans le cadre d’une économie numérisée et mondialisée) et - sur la révision partielle de l’ordonnance sur la TVA
Rapport explicatif
2020–......