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Consultation 2020/35: Révision partielle de la loi sur la TVA (développement futur de la TVA dans le cadre d'une économie numérisée et mondialisée) et de l'ordonnance sur la TVA · 10 pages
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Loi fédérale Avant-projet régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du …1,
arrête:
I
La loi du 12 juin 2009 sur la TVA2 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 2, let. b
1 Au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, elle perçoit:
b. un impôt sur l’acquisition, auprès d’une entreprise ayant son siège à l’étranger, de prestations qui sont réputées fournies sur le territoire suisse, ainsi que sur l’acquisition de droits d’émission et d’autres droits analogues (impôt sur les acquisitions);
Art. 3, let. l
Au sens de la présente loi, on entend par:
l. plateforme numérique: toute interface électronique permettant des interactions directes entre différents acteurs en vue de la livraison d’un bien ou de la fourniture d’une prestation de services.
RS ..........
1FF 20XX XXXX
2 RS 641.20
2020–......