Modification de l'ordonnance sur l'assurance-chômage et ordonnance sur les systèmes d'information AC

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 1 juillet 2020 · Délai 22 octobre 2020 · Secrétariat d'État à l'économie (DEFR)

Fedlex · Consultation 2020/39

Le 1<sup>er</sup> juillet 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) et la nouvelle ordonnance sur les systèmes d'information gérés par l'organe de compensation de l'assurance-chômage (OSI-AC). Ces ordonnances créent les dispositions nécessaires - en particulier dans le domaine de la cyberadministration - à la mise en œuvre de la révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (LACI).