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Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L’ordonnance sur l’assurance-chômage du 31 août 1983¹ est modifiée comme suit :

Remplacement d’expressions

Dans tout l’acte, le terme « SECO » est remplacé par l’expression « organe de compensation de l’assurance-chômage » avec les adaptations grammaticales nécessaires.

Titre précédant l’art. 1

Titre 1 : Applicabilité de la LPGA2

Art. 1 Communication électronique avec les autorités

(art. 1 LACI, et 55, al. 1^bis, LPGA)

¹En application de l’art. 55, al. 1^bis, LPGA, les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative³ relatives à la communication électronique avec les autorités sont applicables aux procédures fondées sur la LACI.

²La communication électronique s’effectue par le biais de la plateforme d’accès aux services en ligne (art. 83, al. 1^bis, let. d, LACI).

1 RS 837.02

2 RS 830.1

3 RS 172.021