Projet

[Signature] [QR Code]

Ordonnance sur les systèmes d’information gérés par l’organe de compensation de l’assurance-chômage (Ordonnance sur les systèmes d’information AC, OSI-AC)

du 2021

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 96c, al. 3, et l’art. 109 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI)¹,

vu les art. l’art. 35, al. 5, et l’art. 41, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (LSE)²,

vu l’art. 25, al. 1, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF)³,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation des systèmes d’information mentionnés à l’art. 83, al. 1^bis, LACI.

Art. 2 Responsabilité et protection des données

¹L’organe de compensation de l’assurance-chômage gère l’organisation, le

développement et l’exploitation des systèmes d’information mentionnés à l’art. 83, al. 1^bis, LACI.

2

Il veille au respect des prescriptions de la loi du 19 juin 2002 sur la protection des données⁴ et peut effectuer ou faire effectuer régulièrement des contrôles à cette fin. 3

Les responsables des organes mentionnés aux articles 96c LACI et 35 LSE veillent à n’octroyer aux utilisateurs que les droits dont ils ont besoin.

1 RS 837.0

2 RS 823.11

3 RS 431.01

4 RS 235.1