Rapport explicatif

Art. 36 Etiquetage de matériel CAC

¹Le matériel CAC doit être identifié par un document fourni par le producteur qui n’est pas similaire à l’étiquette ou au document d’accompagnement visé à l’art. 35.

²La couleur du document visé à l’al. 1 est jaune s’il accompagne du matériel CAC.

³Le document fourni par le producteur doit comprendre les indications minimales prescrites à l’annexe 5.

⁴Le matériel CAC ne doit pas être identifié par une indication de clone.

Chapitre 2: Dispositions finales

Art. 37 Exécution

L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

Art. 38 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du DEFR du 11 juin 1999 sur la production et la mise en circulation du matériel de multiplication et des plants d’espèces fruitières¹³ est abrogée.

Art. 39 Modification d’un autre acte

L’ordonnance du 28 octobre 2015 sur la conservation et l’utilisation durable de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture¹⁴ est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 1

¹Le matériel de la Banque nationale de gènes RPGAA est mis à disposition pour la recherche, la sélection, le développement ou pour l’élaboration de matériel de multiplication sain à des fins agricoles ou alimentaires, à la condition d’avoir conclu un contrat-type de transfert de matériel (ATTM)¹⁵ du Système multilatéral du Traité international du 3 novembre 2001 sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

Art. 7, al. 1, let. b

b. mise à disposition de matériel de multiplication sain.

Art. 40 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2021.