Projets

a. Indications prescrites:

Il contient les indications conformément au point 3 et à l’étiquette officielle. Lorsque les informations contenues dans le document d’accompagnement sont en contradiction avec celles figurant sur l’étiquette, les informations de l’étiquette priment.

b. Autres exigences:

1. il est rédigé dans une des langues officielles de l’Union;

2. il est délivré au moins en deux exemplaires (fournisseur et destinataire);

3. il accompagne les matériels des installations du fournisseur aux installations du destinataire;

4. il mentionne le nom et l’adresse du destinataire;

5. il mentionne la date d’émission du document;

6. il contient, le cas échéant, des renseignements complémentaires sur les lots concernés.

3 Désignation du matériel CAC

a. Indications prescrites pour le document élaboré par le producteur:

1. la mention «Normes de l’Union européenne»;

2. l’État membre dans lequel le document du producteur a été établi ou le code correspondant;

3. l’organisme officiel responsable ou le code correspondant;

4. le nom du producteur ou son numéro/code d’enregistrement délivré par l’organisme officiel responsable;

5. le numéro de série individuel, le numéro de la semaine ou le numéro du lot;

6. le nom botanique;

7. le matériel CAC;

8. la dénomination de la variété et, le cas échéant, du clone. Dans le cas de porte-greffes n’appartenant pas à une variété, le nom de l’espèce ou de l’hybride interspécifique concerné. Pour les plantes fruitières greffées, ces informations sont indiquées pour le porte-greffe et le greffon. Pour les variétés qui font l’objet d’une demande d’enregistrement officiel ou de protection des obtentions végétales en instance, ces informations indiquent: «dénomination proposée» et «demande en instance»;

9. la date démission du document.

b. Autres exigences: