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Ordonnance de l’OFAG sur les aides à l’investissement et les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture RO 2020

2 En cas de sortie de la communauté avant l’échéance du délai mentionné à l’al. 1, let. d, les aides à l’investissement doivent être remboursées proportionnellement:

a. si la surface restante est plus faible que celle prise en compte dans le programme déterminant de répartition des volumes;

b. si aucun nouvel associé apportant une surface au moins équivalente ne remplace la personne sortante, ou

c. la limite d’exploitation visée à l’art. 19, al. 2, OAS est dépassée.

3 Abrogé

Art. 8

Les valeurs d’imputation pour le calcul du profit sont fixées à l’annexe 5.

Section 6 (art. 11)

Abrogée

II

¹L’annexe 4 est modifiée conformément au texte ci-joint.

²L’annexe 5 est remplacée par la version ci-jointe.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2021.

… Office fédéral de l’agriculture

Christian Hofer