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Ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (Ordonnance sur le matériel de multiplication)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le matériel de multiplication¹ est modifiée comme suit:

Art. 11, al. 1^ter

^1terEn dérogation de l’al. 1, let. b, le matériel n’appartenant à aucune variété peut également être reconnu à condition qu’il corresponde à l’espèce et que l’aspect variétal ne soit pas nécessaire pour prouver l’identité du matériel.

Art. 14, al. 1^ter

^1terEn dérogation de l’al. 1, let. c, le matériel n’appartenant à aucune variété peut également être mis en circulation à condition qu’il corresponde à l’espèce et que l’aspect variétal ne soit pas nécessaire pour prouver l’identité du matériel.

Art. 15, al. 3^bis

^3bisEn dérogation de l’al. 1, let. b, le matériel n’appartenant à aucune variété peut également être importé à condition qu’il corresponde à l’espèce et que l’aspect variétal ne soit pas nécessaire pour prouver l’identité du matériel.

II

RS..........

1 RS 916.151